Tarifs médicaux : comprendre le rôle du conventionnement

C’est quoi le conventionnement et à quoi ça sert ?

Après la Seconde Guerre mondiale, l’accès à la santé n’est pas garanti pour tout le monde. Les tarifs médicaux ne sont pas cadrés et varient largement d’un·e prestataire à l’autre. C’est pourquoi, les mutualités belges défendent une morale de solidarité : la santé est un droit, donc les tarifs doivent être régulés pour rester accessibles. De l’autre côté, une grande partie des médecins revendiquent une liberté tarifaire. En 1964, ce conflit prend fin grâce à un compromis “à la belge” : le conventionnement. Ce système protège les patient·e·s tout en préservant la liberté tarifaire des prestataires de soins. 

Concrètement, le conventionnement fixe des tarifs accessibles pour de nombreux soins. L’INAMI, les mutuelles et les représentant.e.s des prestataires de soins négocient ces tarifs. Ensemble, ils et elles établissent une convention qui définit les honoraires officiels appliqués aux patient·e·s. 

Ensuite, les médecins sont libres d’adhérer ou non à cette convention. Ceux et celles qui le font sont alors tenu·e·s de pratiquer les tarifs de la convention. En contrepartie, ils et elles bénéficient d’avantages sociaux.  

Trois types de conventionnement

• Les médecins conventionné·e·s pratiquent pleinement les tarifs prévus dans la convention. Attention toutefois, ils et elles peuvent vous facturer des suppléments d’honoraires en cas de demandes exceptionnelles. Par exemple, en cas de visite non urgente en dehors des heures de consultation. 
• Les médecins partiellement conventionné·e·s pratiquent les tarifs prévus, mais seulement pendant une partie de leur temps de travail. Par exemple, un·e médecin peut être conventionné·e à l’hôpital mais pas dans son cabinet privé, ou prévoir des plages horaires conventionnées dans son planning. Ils et elles doivent informer clairement leurs patient·es des moments et lieux où ils et elles appliquent les tarifs conventionnés. 
• Les médecins non conventionné·e·s n’adhérent pas à la convention. Ils et elles sont libres de pratiquer les tarifs souhaités. Vous paierez dans ce cas des suppléments d’honoraires en plus du tarif officiel. 

Comment suis-je remboursé·e ?

L’assurance obligatoire rembourse toujours sur base des honoraires fixés par la convention, même si votre médecin pratique des tarifs plus élevés. Ce tarif officiel se compose de deux éléments : la partie remboursée par votre mutualité et ce qui reste à votre charge, appelé le ticket modérateur. 

Si vous consultez un·e médecin conventionné·e, vous n’aurez à votre charge que ce ticket modérateur. 

En revanche, si le ou la médecin n’est pas conventionné·e, il ou elle peut appliquer des suppléments d’honoraires. Ces suppléments ne sont pas remboursés et s’ajoutent donc entièrement à votre facture. 

Comment savoir si mon ou ma médecin est conventionné·e ?

La loi impose aux prestataires de soins d’être transparent·e·s sur leurs tarifs et sur leur statut de conventionnement. En principe, ces informations doivent être clairement affichées dans le cabinet ou en ligne lorsqu’un site ou une page professionnelle est disponible. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à le demander directement : votre médecin a l’obligation de vous informer de son statut. 

En l’absence d’information claire, vous êtes en droit de considérer que les honoraires conventionnés s’appliquent et de contester d’éventuels suppléments. 

Par ailleurs, vous pouvez également trouver un·e médecin conventionné·e sur le site de l’INAMI. Ensuite, n’hésitez pas à demander conseil à votre généraliste ou auprès de votre mutualité. 

Quelques cas particuliers

Dans certains cas, un·e médecin non conventionné·e est obligé·e d’appliquer le tarif fixé par la convention :  

• Pendant un service de garde ; 

• Lors des hospitalisations en chambre communes ou double ; 

• Dans certaines situations spécifiques lors d’une hospitalisation en chambre simple

• Pour les soins ambulatoires auprès des patient·e·s bénéficiant automatiquement de l’intervention majorée.  

• Si le statut de conventionnement n’a pas été explicitement communiqué en amont au ou à la patient·e 

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