L’euthanasie en Belgique : quoi, quand, comment ?

Depuis sa dépénalisation en 2002, l’euthanasie peut être demandée au médecin traitant. Cet acte est désormais encadré par une loi qui s’applique sous certaines conditions et garantit le respect d’une procédure. Mara Barreto, chargée de projets en santé et fin de vie pour l’asbl Liages, fait le point sur ce qui définit l’euthanasie en Belgique. 

Qu’entend-on par « euthanasie » aujourd’hui ?

La loi belge énonce qu’il y a lieu d’entendre par euthanasie, un acte pratiqué par un tiers qui met fin intentionnellement à la vie de la personne à la demande de celle-ci. C’est à dire qu’il s’agit bien d’une mort volontaire choisie par la personne, à la suite d’un acte toujours posé par un·e médecin qui doit s’assurer que trois conditions essentielles soient remplies.

Quelles sont les conditions requises pour que l’euthanasie puisse être réalisée ?

Tout d’abord, la demande doit être volontaire, répétée, réfléchie, sans pression extérieure, suite à une affection due à une maladie ou un accident. Une affection grave, incurable. La personne se trouve dans une situation médicale sans issue et cette affection provoque des souffrances psychiques ou physiques constantes, inapaisables.

Quelle est la procédure à suivre ?

La·le médecin doit d’abord informer sa·son patient·e sur son état de santé, son espérance de vie, les possibilités thérapeutiques encore envisageables, ainsi que celles offertes par les soins palliatifs. Il doit faire appel à un·e deuxième médecin qui viendra examiner la·le patient, le dossier médical et bien vérifier que les conditions sont remplies. Si le décès de la personne n’est pas prévu à brève échéance, il doit faire appel à un·e deuxième médecin, un·e psychiatre ou un·e spécialiste dans la pathologie dont la personne souffre. Puis il doit consulter l’équipe soignante, s’il y en a une. Il doit aussi s’entretenir avec la famille si la·le patient le souhaite, et doit veiller à ce que elle·il puisse s’entretenir sur sa demande d’euthanasie avec toutes les personnes qu’il souhaite rencontrer. Enfin, la demande d’euthanasie doit être confirmée par un écrit, rédigée par la·le patient qui devra signer et dater sa demande.

A qui s’adresser lorsque l’on souhaite l’euthanasie ?

Il faut d’abord en parler avec sa·son médecin traitant. La·le médecin n’est pas obligé de répondre favorablement à une demande d’euthanasie mais elle·il doit au moins le faire savoir à la·au demandant·e. On peut aussi trouver un soutien au sein de l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité). L’ADMD ne pourra pas donner une liste de médecins ouverts à l’euthanasie parce que c’est dans la relation médecin/patient·e que cette question est abordée. Toutefois, elle pourra aider à faciliter cette relation. Il y a aussi, au sein de plusieurs hôpitaux en Belgique, des consultations médicales sur la fin de vie dont les coordonnées sont reprises sur le site internet de l’ADMD, où une personne en demande d’euthanasie peut être informée. On peut l’aider à remplir ses déclarations anticipées et elle peut obtenir un avis indépendant par rapport à une situation de demande aboutissant éventuellement à une euthanasie.

Le fait de demander une euthanasie garantit-il que celle-ci soit pratiquée ?

Non. En Belgique, nous n’avons pas droit à l’euthanasie, nous avons droit à la demande d’euthanasie. Ça veut dire que la·le médecin a aussi le droit de refuser. C’est ce que l’on appelle la « clause de conscience », qui est une clause individuelle. Ce n’est pas une clause institutionnelle. Ça veut dire qu’une institution ne peut pas empêcher un·e médecin de pratiquer une euthanasie si les conditions légales sont remplies et si la·le médecin est d’accord de la pratiquer. Cette clause de conscience individuelle était déjà mentionnée dans la loi de 2002, mais il y a eu une modification des lois assez récente, en 2020, qui a ajouté l’obligation pour la·le médecin de donner à sa·son patient·e les coordonnées d’un centre ou d’une association spécialisée en la matière, ainsi qu’un délai de réponse si son refus est dû à une raison philosophique ou religieuse.

Comment se pratique l’euthanasie ?

La loi ne parle pas de moyens. Dans les faits, la·le médecin endort profondément sa·son patient·e. Elle·Il lui donne un produit par voie intraveineuse et ce produit provoque un arrêt respiratoire. La mort arrive calmement et rapidement. La·le patient·e peut aussi choisir d’avaler la substance. À ce moment-là, il va ingérer un produit et sa·son médecin restera à ses côtés jusqu’à son dernier souffle.

Où peut-elle avoir lieu ?

Une euthanasie peut avoir lieu à l’hôpital, tout comme à domicile, c’est à dire à la maison de la·du patient, à la maison de repos ou dans une maison de repos et des soins.

Et la famille dans tout cela ?

La·le médecin doit la consulter lorsque la·le patient·e le souhaite mais elle ne peut pas aller à l’encontre d’une demande d’euthanasie si la·le patient·e est majeur. Dans le cas des mineur·e·s, les représentant·e·s légaux doivent donner leur accord. Le rôle de la·du médecin est capital parce que c’est en expliquant aux proches les problèmes de santé de sa·son patient·e et l’évolution de ses souffrances que les proches pourront ainsi mieux comprendre et accepter ce choix.

Que se passe-t-il après l’euthanasie ?

Après l’acte d’euthanasie, la·le médecin doit remplir une déclaration et l’envoyer dans les quatre jours à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie qui va se charger d’étudier la déclaration envoyée et de bien vérifier que les conditions et la procédure de la loi ont bien été respectées.

Ma Vie en Plus

Sur le site www.liages.be vous pourrez trouver la brochure sur la loi dépénalisant l’euthanasie. Elle répond de manière pratique à des questions de façon simple et synthétique expliquant au grand public les obligations et les droits que nous confère cette loi. La brochure est téléchargeable mais peut aussi être demandée au secrétariat national en version papier.